Je rejoins Alain, t'es un Fish de l'info Tonio...

L’Europe reviendrait-elle sur la libéralisation des jeux en ligne ? Inévitablement, si on en croit les articles de journaux dont la qualité et la notoriété n’est plus à démontrer. Les très sérieux « Challenges.fr » et « Le Monde.fr » annoncent un « coup de théâtre » (Le Monde) et l’association des loteries européennes y verrait même « une grande victoire pour les loteries nationales » (Challenges). Leurs articles évoquent la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui, le 8 septembre 2009, confirme le droit du Portugal de rester en situation de monopole sur son marché des jeux en lignes. Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence et permettre à la France de revenir sur l’ouverture à la concurrence de son marché intérieur ?
En étudiant un peu plus le sujet, il apparaît qu’il n’en est rien. Explications :
challenges.frRetour en arrière : le 12 octobre 2006 l’Union Européenne publie un communiqué officiel : « la Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie. » Celui-ci marque le début d’un conflit ouvert entre Charly MacCreevy, le commissaire européen au marché intérieur, et l’ État français. Il intervient au moment même où le poker est en train de connaître un essor et une médiatisation incroyables.

Les avocats qui ont analysé ce texte ont bien souligné que l’Union Européenne ne remettait en cause ni les monopoles ni le droit prioritaire de chaque État quand il s’agit de protéger son « intérêt général ». Elle demande par contre que les moyens employés par les pouvoirs publics nationaux correspondent à la politique choisie.
Pour être encore plus clair, l’UE reproche à cette époque à la France de se justifier sur ses monopoles par une question « d’intérêt général » alors que dans le même temps elle autorise la FDJ et le PMU à créer de nouveaux jeux et d’en faire la pub tous les jours à la TV. (image : article de challenges.fr).

En fait cette mise en demeure, qui est contestée par le gouvernement de l’époque, trouve sa justification dans un arrêt de la CJCE rendu 3 ans plus tôt. Aussi appelé arrêt GAMBELLI, cette décision de justice rendue en 2003 indique que « les Etats membres doivent prouver qu'ils ont une politique de jeux cohérente et systématique - autrement dit qu'ils n'interdisent pas aux opérateurs européens de fournir leurs services sur leur territoire sur le fondement de la protection du consommateur tout en favorisant leurs propres monopoles - pour pouvoir limiter l'offre de jeux d'argent. » (Maitre Thibault Verbiest dans le journaldunet.com)

gaetan gorceLe 23 juillet 2009 le député Gaëtan Gorce (photo politique.net), l’un des plus actifs dans les débats sur le projet de loi français, rappelle dans un article intitulé « Les jeux ne sont pas faits » que « le droit européen ne condamne pas, en l'état, le monopole, à la condition qu'il favorise la lutte contre la dépendance aux jeux et vise à prévenir la fraude et le blanchiment. » (imaginons-ensemble-lavenir.com ).

Dans l’affaire qui nous intéresse, dénommée par la CJCE « affaire C 42/07 », la cour étudie bien la présence d’un acteur du jeu en ligne (Bwin) sur marché intérieur en situation de monopole (celui du Portugal). Et sa conclusion est plus que claire : « L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre. »

Mais il ne faut pas omettre les points 55 et suivants de la décision et surtout les points 59 et 60 que nous vous livrons en intégralité :

"59 Les États membres sont par conséquent libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché. Toutefois, les restrictions qu’ils imposent doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité (arrêt Placanica e.a., précité, point 48).
60 Par conséquent, il convient d’examiner en l’espèce notamment si la restriction de l’offre des jeux de hasard par l’Internet imposée par la législation nationale en cause au principal est propre à garantir la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs invoqués par l’État membre concerné et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. En tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire (voir, en ce sens, arrêt Placanica e.a., précité, point 49).
Notre conclusion sera simple et claire : l’ouverture des jeux en ligne en France ne peut être mise en question par cette affaire."

CJCE


Il a été reproché à la France que les moyens de protection des joueurs justifiant une situation de monopole n’ont jamais été proportionnels et en adéquation avec une politique basée sur « l’intégrité nationale ».
Ce qui est reconnu au Portugal est justement que les moyens sont proportionnés à la politique du pays en matière de prévention et de lutte contre les fraudes et le blanchiment d’argent.

Si l’on veut trouver des similitudes entre les deux cas, il faut surtout insister sur la plus importante : dans les deux cas la communauté se base sur le même article (le 49CE) pour arriver à des conclusions différentes. Ceci peut s’expliquer soit parce que l’UE change d’avis… ou tout simplement parce que les situations sont différentes, ce que nous avons essayé de démontrer ici.


Chip lead Nicolas Buis

Ca n'aura pas tardé.
Voici l'exemple concret de ce dont je parlais plus haut. Je subodorais et j'ai (vainement) tenté d'expliquer dans mes précédents posts que "l'affaire" Portugal/Bwin risquait fort d'ouvrir le bal des opposants à l'ouverture du marché des jeux et que tant qu'ils pourront "foutre le bordel" dans ce dossier, ils ne s'en priveront pas. Outre les opposants politiques, les casinotiers "en dur" ne vont pas se priver de mettre eux aussi la pression pour repousser l'ouverture du marché aux calendes grecques. En tous cas, je pense que nous n'avons pas fini d'en entendre parler...


Tranchant attaque en justice 14 sites de jeux en ligne

C'est le site Igaming France qui révèle l'information: le groupe Tranchant attaque en justice 14 sites dans le but de leur barrer le marché français pendant plusieurs années.
Le groupe Tranchant porte plainte

La plainte sera prise en compte les 8,9 et 10 février 2010. Elle s'appuie sur la récente décision de justice prise au Portugal contre Bwin, réaffirmant le principe de souveraineté nationale des gouvernements contre les opérateurs de jeux en ligne.
Le groupe Tranchant s'est ainsi porté partie civile contre 14 sites proposant du jeu sur le marché français pour le préjudice subi sur ses casinos et également pour demander à ce que les contrevenant soient interdits d'exercer sur le territoire pendant plusieurs années.

L'identité des 14 sites mises en cause n'a pour le moment pas été révelé mais on peut estimer que tous les opérateurs ayant été actifs sur le marché sont visés: Betclic, Unibet seront par exemple très certainement de la fête. On ignore cependant si le groupe s'est concentré sur une activité particulière comme le casino ou le paris sportif.

On attend bien entendu avec impatience les suites de cette affaire et notamment de connaître l'identité des sites incriminés. Le groupe Tranchant s'est illustré plusieurs fois récemment pour lutter contre les sites en ligne qui ne disposent pas encore d'autorisation.

Source : actualitespoker.com

c quand meme pas demain la veille qu une vague de parano deferle dans chaque esprit de chaque joueur français lui intimant l ordre de se destacker au plus vite de son site favori de peur, de ne plus pouvoir récuperer ses maigres deniers (je parle pour moi hein !) ou de devoir ouvrir un compte à Malt.

Mais effectivement, on a pas fini d en parler et d en entendre parler.

Cette semaine sera cruciale pour l'ouverture du marché des jeux. C'est le mercredi 7 octobre que sera présenté à l'Assemblée Nationale, le projet de Loi tant attendu.
Comme je l'indiquais précédemment, il était attendu que de nombreux amendements seraient présentés par les députés réfractaires au projet de Loi et ceux souhaitant y apporter de simples aménagements.
Nous connaissons depuis samedi soir (date limite du dépôt de ces amendements) les principaux sujets qui seront débattus dans l'Hémicycle.

- l'amendement 2, qui milite pour que l'ARJEL (la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ne puisse pas directement ordonner aux hébergeurs de couper l'accès Internet à un site considéré comme illégal ;

- L'amendement 7, qui souhaite quant à lui la suppression pure et simple de l'article stipulant que les sites de jeu d'argent en ligne doivent impérativement conclure un contrat commercial avec l'organisateur des manifestations sportives sur lesquelles portent leurs paris ;

- l'amendement 26, qui prévoit de n'autoriser que les opérateurs établis en France ;

- l'amendement 45 enfin, qui vise à exclure du marché français les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal.



L'amendement 2 vise en fait à revenir à la version initiale du projet de loi, où le pouvoir de bloquer un site Internet revenait à un juge des référés. Mais depuis l'examen du projet de loi en Commission des Finances au mois de juillet dernier, ce pouvoir a été dévolu à l'ARJEL.

J'en avais déjà parlé dans un autre topic ("Hadopi et le jeu en ligne") au mois de juin dernier. Dans l'édition de Libération du 2 octobre, le député Lionel Tardy, à l'origine de l'amendement, expliquait ainsi :
"Bloquer un site, c'est restreindre l'accès à Internet. Or concernant Hadopi, le 10 juin dernier le conseil constitutionnel a dit qu'une autorité administrative ne pouvait pas restreindre l'accès à Internet. Tout intervention empêchant cet accès tombe donc sur le coup de la jurisprudence».
En clair : la liberté d'accès à internet est un principe constitutionnel et seul un juge doit avoir le pouvoir de le lever.

Mais, selon les rédacteurs de l'amendement, il existe d'autres raisons encore de s'opposer à l'article 52 du projet de loi : Laisser un Etat ou une autorité administrative qui dépend de lui bloquer l'accès à un site internet est un précédent dangereux qui pourrait encourager le législateur à étendre cette mesure à d'autres secteurs. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement avait déjà essayé de faire avec sa loi Hadopi sur la protection des droits d'auteur sur Internet. L'adoption de cet amendement devrait éviter un nouveau blocage humiliant du texte devant les Sages du Palais-Royal.

Enfin, on connaît bien la portée technique limitée de telles sanctions. De nombreux programmes, tels Ipredator, permettent déjà de garantir aux internautes un anonymat total et donc l'accès aux sites de leurs choix, en dehors de toute possibilité de blocage.

L'amendement 7 souhaite voir disparaître l'article donnant aux fédérations sportives un droit commercial qui fait obligation aux opérateurs d'obtenir leur consentement avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent. En effet, cet article entre en contradiction flagrante avec un autre principe constitutionnel bien connu, la liberté d'expression et de communication. L'information est gratuite et n'appartient à personne.

De plus, cet amendement privera sans doute quantité de sports d'une source de revenus supplémentaires, les opérateurs risquant de se contenter de nouer des accords avec les ligues des sports les plus médiatiques, comme le football et le tennis.

Enfin, le Gouvernement présente cette mesure comme "nécessaire pour assurer l'éthique des paris et la loyauté des compétitions sportives". Mais on voit mal en quoi le fait d'intéresser les Fédérations Sportives à l'organisation de paris sur leurs disciplines garantira l'éthique des-dits paris. Par définition, la triche implique pratiquement toujours les sportifs eux-même ou leurs dirigeants. En cette matière comme en d'autres, seul l'Etat peut donc se porter garant de l'intérêt général.

Toujours UMP, l'amendement 26 tente de se servir de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 8 septembre 2009, qui avait donné raison au monopole portugais sur les jeux et paris, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, et avait condamné Bwin à 75.000€ d'amende pour avoir chassé sur ses terres en concluant un contrat de sponsoring avec la ligue portugaise de football. Depuis cet arrêt, on sait que la droit européen ne s'oppose pas aux monopoles locaux sur les jeux et paris, dès lors qu'ils ont été établis pour des motifs d'intérêt général.

Plutôt que de conserver le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel urbain, l'amendement 26 entend réserver l'accès au marché français à des opérateurs établis en France, afin de garantir un meilleur contrôle de leurs opérations. Si cet amendement venait à être adopté, les principaux opérateurs n'auraient d'autre choix que de créer des filiales en France ou de déserter le marché hexagonal.

L'amendement 45 reprend la philosophie de l'amendement précédent mais envisage un autre angle d'attaque : n'accorder de licences qu'aux opérateurs qui ne sont pas classés comme paradis fiscaux par l'OCDE. Figurent notamment sur cette liste des territoires comme Gibraltar, le Costa-Rica, la Barbade ou Antigua. Si l'amendement était adopté en l'état, des sites de poker en ligne aussi connus que Bwin, PartyPoker, Ultimate Bet ou Absolute Poker perdraient définitivement leur droit à demander une licence de jeu en France.

Les "amendements-surprise"

Pour conclure, n'oublions pas les amendements déposés par les autres groupes parlementaires, qui pourraient très bien s'imposer par surprise si jamais les députés de la majorité présidentielle venaient de nouveau à manquer d'assiduité aux débats. On se rappelle très bien que c'est ce qui s'était passé lors du rejet initial du texte relatif à la loi HADOPI, les députés socialistes opposés au texte s'étant présentés en masse dans un hémicycle à moitié désert lors du passage au vote.

Le groupe communiste, emmené par Marie-Georges Buffet à l'assemblée, a ainsi déposé plusieurs amendements plutôt radicaux. Si les n°s 87, 88 et 89 ne sont qu'une mise en bouche, appelant à prohiber toute publicité pour les sites de jeux d'argent en ligne, les amendements 92, 93, 94 et 95 se veulent plus directs : Ils entendent conserver leur monopole actuel à la FDJ et au PMU, que ce soit dans le domaine des paris sportifs et hippique ou dans celui du poker en ligne ! Un retour au statu-quo qui apparaît bien improbable à tous les observateurs. Mais la discipline des partis n'est plus ce qu'elle était....



sources : poker.fr et pokernews

Eh ben ca en fait des events importants, pour la LRP, ce fameux mercredi 07

Je pense que cela va passer mais dans quelle mesure, jouer avec les mains liées n'est pas simple.


En plus j'ai parié du fric la dessus

L'appat du gain sera plus fort, l'état à besoin d'argent...tout comme nous et la télévision privée. J'espère surtout que la publicité ne sera pas interdites. Car le grand interet pour nous, c'est quand meme de voir les poker-rooms légales organiser et parrainer des évènements ou des associations tel que les notres. (Et pas avec des broutilles). Si ça n'est pas possible l'ouverture du marché n'a pas d'interet pour nous, LRP. Heureusement, ce sont les commu-machinchoses qui présentent ces amendements.

+ 1000 avec toi Alain.

Que les rooms légales puissent parrainer des évènements et avoir une vitrine officielle, comme en Irlande par exemple (qui vient d'être élu pour la 2ème année consécutive, pays n°1 du poker européen en terme de législation), est le principal intérêt de l'ouverture du marché des jeux en ligne. Ca va tout changer dans le pays et c'est bien ça qui nous intéresse et nous préoccupe tout particulièrement.

Pour ce qui est de la possibilité de jouer en ligne, ouverture ou pas, on s'en cogne royalement, on continuera à jouer comme bon nous semble quoiqu'il arrive.

A la veille de l'ouverture du débat parlementaire sur la régulation du jeu en ligne en France, les députés ont proposés de nombreux amendements au projet de loi proposé par Eric Woerth. Plusieurs dizaines de nouveaux amendements ont été rendus publics ce matin, portant le total à 276 amendements.
Si la plupart de ces propositions de modification concernent les paris sportifs (voir notre article sur les amendements importants pour les joueurs de poker), certains visent directement des acteurs actuels du marché.
Ainsi, le groupe socialiste a-t-il proposé plusieurs amendements similaires (n° 252 à 260) visant à interdire la publicité "dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne". La proposition vise notamment TF1, comme l'expliquent les députés : "Il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels comme c’est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet adossée à SPS Betting, (société détenue à parité par Eurosport, filiale à 100 % du groupe TF1 et le fonds Serendipity Investment cofinancé par Bouygues et par Artémis, holding de François Pinault). [...] Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes dans les sociétés de l’audiovisuel et que le téléspectateur soit assimilé soit à un 'temps de cerveau disponible' soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les programmes de télévision".
D'autres amendements, émanant des mêmes députés, seraient susceptibles de poser problème au site Winamax. Les amendements 405 à 413 demandent en effet que "l''agrément" - c'est-à-dire la licence permettant d'opérer en France - ne puisse être délivré "aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique". "Les noms de domaine du type gagner-au-poker.com, webgagnant.com, ou winamax.com cherchent à inculquer aux joueurs l'idée qu'ils sont sûrs de gagner - et de gagner beaucoup - en jouant sur leurs sites. Cette idée va à l'encontre de la dure réalité des statistiques. Il convient ainsi de l'éviter", expliquent les parlementaires.
Enfin, plusieurs amendements cherchent à interdire aux opérateurs le sponsoring sportif, visant directement Bwin, Unibet et Betclic, tous sponsors actuels d'équipes de football. Il faut "interdire aux opérateurs de jeux et de paris en ligne de nouer des contrats de publicité avec des clubs, équipes ou coureurs, sur lesquels ils organisent des paris. En effet, il n’est pas acceptable que l’on puisse autoriser de la publicité sur des maillots d’équipes sportives ou hippiques au profit d’opérateurs de paris sportifs, de poker ou hippiques qui organisent des paris sur ces mêmes compétitions ou manifestations".

Source : madeinpoker.com

Petit coverage live de l'Assemblée Nationale.
Les débats sont actuellement en cours, peu de députés présents.

Débats plutôt consensuels entre la majorité et l'opposition.
A l'instant même, l'amendement 45 vient d'être adopté à l'unanimité, après une réecriture "live" du texte en apportant les précisions suivantes :

"L'Entreprise ou ses filiales et ses différents équipements ne peut avoir son siège social situé dans dans un pays ou sur un territoire classé par les instances internationales dans la liste des paradis fiscaux."
Coup de massue pour des sites comme Bwin par exemple qui ne pourront donc probablement pas demander de licences. (faut que je cash out vite ! )

A ce sujet, les licenses seront délivrées aux sociétés pour une durée de 5 ans dès le 1er janvier 2010. Elles devront montrer "patte blanche" aux autorités avant d'obtenir cet agrément.

Les sociétés devront impérativement présenter une personne physique à l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne).

A suivre...

quelle liste des paradis fiscaux ? la noire ? la grise ? ou la délavée ?

c'est la question qui a été posée par le rapporteur du projet de loi Jean François Lamour à son Ministre Eric Woerth.
Réponse de celui-ci : noire, grise, ou gris clair, c'est même combat et même punition ---> no way.

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Adopté


AMENDEMENT N° 45 (2ème rect.)

présenté par

M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing,
M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L'entreprise sollicitant l’agrément mentionné à l’article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les sociétés qui auraient leur siège ou leur site internet dans un paradis fiscal.

De très nombreux sites internet sont localisés dans des pays de quasi non droit où ils bénéficient d'avantages fiscaux exorbitants et dans lesquels règnent la plus grande opacité.

Dans ces conditions, on ne saurait admettre que des entreprises qui ont leur siège ou des sites abrités dans des pays classés par l'OCDE notamment puissent bénéficier d'un agrément.

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca,

M. Lazaro et M. Giscard d’Estaing

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d’un amendement qui sera présenté à l’article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d’obliger les opérateurs de jeux en ligne à organiser et gérer les opérations de jeu depuis la France afin de permettre un meilleur contrôle. Une telle obligation revient à interdire la prestation de services de jeux en ligne transfrontalière et à obliger les opérateurs à s’installer en France. Cette option est compatible avec le droit communautaire depuis l’arrêt « Santa Casa » de la Cour de justice (aff. C 42-07). Afin de clarifier l’architecture du projet de loi, cet amendement vous propose de préciser au chapitre II que seuls sont autorisés les services de jeux en ligne organisés par des opérateurs établis en France.

ART. 21 QUATER





OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENTS N^os 477 à 485présentés par


Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 21 QUATER

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs.

Il est pourtant démontré que le premier gain est un élément déterminant de l'entrée dans le jeu pathologique. Aucun joueur, sauf cas rarissime, n’a développé une addiction au jeu sans qu’il y ait eu ce premier gain qui a servi de facteur déclenchant.

Le présent amendement vise ainsi à décourager toute forme de promotion agressive, particulièrement efficace pour les joueurs potentiels les plus vulnérables et sur les jeunes.Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°	477	de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°	478	de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°	479	de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°	480	de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°	481	de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°	482	de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°	483	de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°	484	de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°	485	de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal